Que faire en cas d'absence de cdec

Sujet vu 1165 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 16:02
> Droit Economique > Droit commercial


archicom_old, Posté le 24/11/2007 à 16:02
1 message(s), Inscription le 24/11/2007
je voudrais avoir un eclairage particulier sur une situation completement anormale...un magasin loué par le prorpiétaire qui aurait caché l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale ( Absence de CDEC ) lors de la signature du bail....aujourd'hui le magasin est ouvert depuis plus de deux ans et suite à une enquete personnelle le locataire s'est aperçu de cette absence...quels sont les risques pour son entreprise et les moyens de remedier à cette situation ( se retourner contre le propriétaire....sous quelle forme....par exemple??? )

Merci de vos eclairage, il y va de la vie d'une entrperise et de l'emploi de 7 personnes....

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