Exécution de contrats en droit commercial

Sujet vu 1946 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 23:23
> Droit Economique > Droit commercial


sarette17, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 29/03/2013 à 23:23
1 message(s), Inscription le 29/03/2013
bonnjour
Quelles sont les dispositions à prendre pour des paiements dans le cas d'un contrat passé et obtenu légalement et dont le vendeur s'est avéré, plus tard, être poursuivi de corruption parce que ayant corrompu l'acheteur. La société doit elle payer la marchandise obtenue ou doit elle refusée de réceptionner la marchandise pour faute grave du vendeur ?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2013 à 07:20
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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