Dois je regler ? apres liquidation

Sujet vu 1140 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 20:27
> Droit Economique > Droit commercial


quenot_old, Posté le 10/12/2007 à 20:27
1 message(s), Inscription le 10/12/2007
ex gerant d'une e.u.r.l (institut d'esthetique ) j'ai vendu ma soc en mai 2006 et la soc est non existente depuis. une condamnation à payer 1 amende pour soldes abusives (constatee avant la cessation) me parvient à ce jour suite à jugement oct 2007!!! suis je oblige de regler ?

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