Un devis accepté est-il une commande ferme ?

Sujet vu 4422 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/08 à 20:14
> Droit Economique > Droit commercial


scooter, Posté le 14/03/2008 à 20:14
2 message(s), Inscription le 14/03/2008
Bonsoir,

J'ai demandé un devis pour l'achat d'un véhicule à un concessionnaire qui m'a demandé de le signer. Sur ce devis est indiqué "sous réserve d'acceptation de prêt". Ma demande de prêt a été accordée mais depuis j'ai trouvé un véhicule qui me convient tout à fait chez un particulier. Le devis signé sous réserve d'acceptation de prêt est-il considéré comme une commande ferme et définitive, suis-je dans l'obligation d'acquérir mon véhicule auprès du concessionnaire ?

Merci par avance de vos conseils.

Jean-François

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Erwan, Posté le 14/03/2008 à 21:23
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Selon le code civil, la vente est parfaite quand les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.

Vous êtes d'accord sur la chose : la voiture.

Vous êtes d'accord sur le prix.

De plus, la condition suspensive est levée quand l'évènement attendu s'est réalisé (obtention du prêt).

Vous avez obtenu votre prêt.

Il convient maintenant de voir plus précisément ce que contient ce "devis" et surtout dans quelle rubrique vous avez apposée votre signature.

Sauf information non communiquée dans votre exposé, la vente est parfaite.

scooter, Posté le 16/03/2008 à 18:53
2 message(s), Inscription le 14/03/2008
Bonjour,

Merci de votre réponse.

J.F.


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