Destination des lieux pou un bail

Sujet vu 899 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/11 à 04:20
> Droit Economique > Droit commercial


hugo, Paris, Posté le 07/08/2011 à 04:20
1 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,
dans le cadre d'une transaction d'achat d'un fond de commerce "bar tabac",je me suis redu compte que le propriétaire du fond de commerce(le vendeur) exerce l'activité de la française des jeux depuis 1984 en plus de son activité principale bar tabac, qui figure dans la destination des lieux :( commerce de café bar tabac, a l'exclusion de toute autre utilisation)
sachant que le bail a été renouveler deux fois depuis cette date, et le fond de commerce aussi a changer de main deux fois.et toujours sans trace de la française des jeux dans le bail et l'acte d'achat
sachant que l'activité française des jeux est considéré comme complémentaire au activité principale bar tabac, de ce faite le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé ;
ma question :que ce que je risque en achetant cette affaire?

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