Dépens suite à assignation devant le t.instance

Sujet vu 1030 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 11:57
> Droit Economique > Droit commercial


manota, Morbihan, Posté le 22/12/2010 à 11:57
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

J'ai demandé au Tribunal d'Instance d'assigner un de mes clients devant le Tribunal pour défaut de paiement d'une location saisonnière.
Dois-je faire la demande au Juge d'assigner ce client à tous les dépens ou cela sera t'il fait automatiquement, s'il perd ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 12:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le TI ne peut pas assigner à votre place. L'assignation se délivre par un huissier que vous avez mandaté.
Si vous avez fait une saisine simplifiée, vous avez formulé vos demandes dans le formulaire rempli au greffe ou envoyé. Vous pourrez, néanmoins, demander oralement de condamner votre adversaire aux entiers dépens


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