Délai de livraison non respécté. aléa moral justifiable ?

Sujet vu 967 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/11 à 19:23
> Droit Economique > Droit commercial


Sazerty, Posté le 17/06/2011 à 19:23
1 message(s), Inscription le 17/06/2011
Bonjour,

Je me suis plaint à un site de vente en ligne qui s'est engagé à me livrer un bien avant une certaine date qui n'a pas été respecté.
Le site met en cause un aléa moral du fait que la commende est été faite la veille d'un weekend suivi d'un lundi férié et déclare donc sont impossibilité à me rembourser.

Dès le moment que qu'un vendeur s'est engagé, n'est-ce pas à lui d'anticiper les risques ?

En effet l'article Article L121-20-3 du code de la consommation stipule que "en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien [...], le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai ..."

Le site disposait de mon adresse mail et de mon numéro de téléphone et ne pas pas prévenu de se retard.

Es-il donc de mon droit de réclamer un remboursement, ou es-ce que l'aléa moral est une raison qui justifie ce retard ?

Merci.

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