Deces et cessation de paiement et liquidation judiciaire

Sujet vu 1221 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 01:14
> Droit Economique > Droit commercial


amd, Paris, Posté le 29/03/2011 à 01:14
1 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,
Bonjour,

je souhaiterais savoir si juridiquement un mandataire judiciaire dans le
cas d'une société en nom collectif peut engager l'associé décédé
dans une liquidation judiciaire pour laquelle la cessation de paiement a lieu quelque temps aprés son décés et est engagé par son associé.

Un liquidateur judiciaire ne doit t il pas analyser la nature de la créance
qui peut etre à l'origine de la déclaration de céssation de paiement e téventuellement proposer une procédure de conciliation dans la mesure
ou l'entreprise n'est pas insolvable .


dans une procédure de liquidation judiciaire de 2 snc, supposons que les
actifs des deux sociétés suffisent à epurer un passif qui n'existe d'ailleurs que par l'activité du mandataire judiciaire, que d'autre part les associés ont des biens leur appartenant en propre, que chacun d'entre eux ont pris une hypothéque conventionnelle sur leur propre bien dans une banque étrangére,
est t il normale que les deux liquidations judiciaires ce soient étendues au
patrimoine personnel des asociés pour régler les hypothéques ou faire regler
les hypothéques par le mandataire en sachant que mon père donc l'un des associés n'était en etat de cessation de paiement ni pour l'entreprise, ni pour
son pret personnel relatif a un bien qui lui est propre donc n'appartenant pas
à l'entreprise.

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