Date 1ere mise en circulation vehicule fausse sur cg

Sujet vu 2045 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 19:37
> Droit Economique > Droit commercial


cris64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/02/2012 à 19:37
1 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonsoir,
j'ai acheté le 14 avril 2011 un véhicule d'occasion chez un professionnel de l'automobile (pas une concession), depuis ce jour j'ai effectué de nombreuses réparations (le véhicule n'était plus sous garantie) .
Lors de ma dernière réparation chez un concessionnaire de la marque je me suis rendu compte que la date de 1ere mise en circulation était le 06/05/1999 sur la facture de réparation (renseignement pris auprès de mon concessionnaire, ainsi qu’auprès de VW France), or la date de 1ere mise en circulation est le 03/03/2002 sur ma facture d'achat ainsi que sur ma carte grise, soit plus de 3 ans d’écart .
Qu'elle peuvent être mes recours à ce jour ?
J'ai averti le professionnel qui m'a répondu qu'en cas de plainte de ma part il se retournera vers la personne à qui il a repris la voiture .
merci pour votre réponse
bien cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/02/2012 à 07:46
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Il peut parfois y avoir un décalage entre la série constructeur et la date de 1ère mise en circulation selon l'écoulement des stocks mais 3 ans semblent vraiment un peu gros.

Vérifiez vos contrats d'assurances pour savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique et avoir un avocat.

Que votre vendeur professionnel se retourne ensuite contre l'ancien propriétaire n'est pas votre problème: vous avez acquis un véhicule de série mai 1999 et payé sur la base de mars 2002; il y a différence de prix obligatoirement.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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