Conditions abusives sur commandes d'implantation

Sujet vu 2365 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 14:19
> Droit Economique > Droit commercial


momo62, Pas-de-Calais, Posté le 06/04/2012 à 14:19
2 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,

J'ai ouvert récemment un commerce d'instruments de musique.

Il s'avere que pour avoir un produit d'une marque, je dois passer par un distributeur France avec des conditions très spécifiques et je m'interroge sur la légalité de telle pratique, bien qu'elles soient apparemment admises par tout le monde depuis longtemps !

A titre d'exmple, pour avoir un type de jeux de cordes de guitare avec un prix de vente à 6 ou 7€, je suis obligé de commander pour 4 à 5 000€ H.T de marchandise !!!

Je ne peux obtenir le droit de distribuer ce produit que par ce biais et je trouves cela quelque peu scandaleux, d'autant que le principe est le même pour toutes les marques avec des conditions souvent plus contraignantes et des minimums de commande encore plus importants !

Merci d'avance de vos réponses !!

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xavdlaw, Posté le 08/04/2012 à 15:19
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
Il s'agit d'un problème de droit de la distribution.

Si vous la possibilité d'avoir contact un distributeur d'un autre Etat membre de l'Union, vous pouvez lui passer commande directement, la société propriété de la marque ne pouvant s'opposer à ce type d'importations parallèles.

Cordialement

momo62, Pas-de-Calais, Posté le 10/04/2012 à 18:28
2 message(s), Inscription le 06/04/2012
Merci de votr réponse, je vais essayer de voir ça...


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