Concession de licence de marque

Sujet vu 3907 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 16:44
> Droit Economique > Droit commercial


MELLYB20, Posté le 07/01/2008 à 16:44
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
Une SAS passe un contrat de concession de licence de marque exclusive pour trente ans avec une SARL.
Quels sont les modes de défense de la SAS contre la revente par le concessionnaire de la licence à un concurrent direct?
Le droit d'exploitation de la marque peut il se vendre sans autorisation préalable du propriétaire de la marque?

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 10/01/2008 à 12:57
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Tout dépend des termes du contrat de concession.

Vérifiez, mais il y a peu de chances que ce contrat ne prévoit pas l'accord de la SAS avant toute vente...

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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