Clause de non concurrence pour un agent commercial

Sujet vu 1954 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 21:29
> Droit Economique > Droit commercial


Zizoy, Essonne, Posté le 09/01/2012 à 21:29
3 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

J'ai signé il y a 4 ans un contrat d'agent commercial avec la société X. Cette société vient d'être rachetée.Par conséquent,le mandant me "propose" un avenant à mon contrat.

Dans cet avenant, il a ajouté une clause de non concurrence limitée à deux ans et aux secteurs géographiques que je couvre actuellement.
Il n'y a pas de contrepartie financière.Dois-je l'ajouter?
ou bien est-ce que la contrepartie financière sera inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12?
L'avenant fait référence aux articles L.132-12 et L.132-13.

Dans le cas ou le mandant romprait le contrat je devrais faire valoir mes droits sous un an. Mais qui déterminerait le montant de l'indemnité compensatrice ? est-ce à ce moment là que je devrais négocier avec le mandant son montant ?

Merci pour votre aide

Zizoy

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pat76, Paris, Posté le 15/01/2012 à 17:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il n'y avait pas de clause de non-concurrence dans votre contrat initial, vous êtes en droit de refuser l'avenant qui vous est proposé.

Par ailleurs, une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Casation en date du 1er février 2000; pourvoi n° 98-40738:

" C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a énoncé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une cause de licenciement."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 2009; pourvoi n° 08-41501:

" Est nulle tout clause de non-concurrence qui ne prévoit pas l'existence d'une contrepartie financière."

A vous de voir si vous désirez avoir une clause de non-concurrence dans votre contrat. Elle devra avoir obligatoirement une contrepartie financière pour être valable, être limitée dans le temps et dans l'espace.

Quand aux articles sur lesquels le nouvel emplouer se base, de quel Code sont-ils tirés?

Si c'est celui du Travail, l'article L 134-12 n'existait pas dans l'ancien code et encore moins dans le nouveau et les autres articles si ils correspondent aux anciens articles du Code du travail, feraient référence aux négociations de branche et profesionnelle.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Zizoy, Essonne, Posté le 21/01/2012 à 20:57
3 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mon contrat est un contrat d'agent commercial. Je ne suis pas salarié mais TNS.
Statut classique pour un agent commercial
Les articles cités sont tirés du code du commerce.

La nullité de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière est vraie dans le cadre d'un contrat de travail, mais est ce aussi vrai pour un contrat d'agent commercial ?

Sincères salutations

Zizoy

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/01/2012 à 10:03
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Dans votre cas c'est le code du ommerce qui s'impose

Art. L. 134-14.

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

Art. L. 134-12.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

l'avenant proposé fait-il mention de lart 134-14?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Zizoy, Essonne, Posté le 22/01/2012 à 16:58
3 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

Non l'avenant ne fait pas référence à l'article L134-14.

Est ce que la contrepartie financière sera inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12?

Devrais je la négocier au moment de la rupture du contrat ou faut il la prévoir maintenant ?

Sincères salutations

Zizoy

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2012 à 09:53
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
l'article répond à votre question.

le calcul de l'indemnité ne peut être fait qu'à la rupture du contrat

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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