Clause de non concurrence après fin d activité

Sujet vu 1953 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 14:41
> Droit Economique > Droit commercial


phil56, Morbihan, Posté le 05/03/2013 à 14:41
1 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour, je voudrais savoir si les clauses de non concurrence sont toujours applicable si un agent commercial cesse son activité pour raison économique et qu'il redémarre en tant que salarié. merci

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