Cheque non accepté auto ecole est-ce légale?

Sujet vu 3738 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 12:46
> Droit Economique > Droit commercial


sams, Paris, Posté le 26/08/2009 à 12:46
3 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,

je souhaiterais savoir si une auto école est en droit de refuser un paiement par chèque ?

Mon auto école n'accepte que le liquide.

Cette pratique est-elle tolérée ou légale dans le cadre de cette profession?

Merci pour votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/08/2009 à 13:02
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, l'auto-école n'a pas le droit de refuser le chèque comme mode de règlement, cordialement

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sams, Paris, Posté le 26/08/2009 à 13:15
3 message(s), Inscription le 26/08/2009
y'a t'il une raison particulière qui fait que l'auto école n'a pas le droit de refuser un chèque comme yen de paiement

que puis-je lui rétorquer?

frog, Posté le 26/08/2009 à 13:16
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
l'auto-école n'a pas le droit de refuser le chèque comme mode de règlement

Qu'est-ce qui interdit le refus ?

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Universität Potsdam.

sams, Paris, Posté le 26/08/2009 à 13:19
3 message(s), Inscription le 26/08/2009
vous voulez dire qu'est ce qui autorise le refus et non l'interdit....

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/08/2009 à 13:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

C’est une question récurrente, sans doute en raison du nombre important d’impayés et des frais de gestion inhérents à ce moyen de paiement, et à laquelle les pouvoirs publics ont déjà répondu à plusieurs reprises : oui, un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’à partir d’un montant minimal.

La pratique impose qu’il en informe préalablement sa clientèle, notamment par le biais de petites affichettes, bien visibles dans son magasin, sur lesquelles est inscrite la mention « chèques acceptés à partir de… € ».

Toutefois, les commerçants qui sont adhérents à un centre de gestion agréé sont tenus d’accepter les paiements par chèque.

À savoir : ils peuvent néanmoins les refuser lorsqu’il est d’usage pour certains achats de payer en espèces (articles de faible valeur comme le pain, un paquet de cigarette, quelques articles d’épicerie…), ou lorsqu’une réglementation professionnelle l’impose (PMU, loto…), ou quand les frais d’encaissement du chèque sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

Rép. Min. n°6408, JOAN du 7 octobre 2008

En conclusion le chèque étant un moyen de paiement autorisé par la Loi, d'emblé le commerçant ne doit pas le refuser sauf si refus expressément motivés (restrictions...), surtout que dans votre cas auto école, il a la possibilité de vérifier votre solvabilité, et que la formation peut etre décalée (après l'encaissement), espérant avoir été plus clair cette fois-ci, bon après-midi à vous

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frog, Posté le 26/08/2009 à 14:24
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
les commerçants qui sont adhérents à un centre de gestion agréé sont tenus d’accepter les paiements par chèque.


En conclusion, un commerçant n'est per se pas obligé du tout d'accepter un chèque.

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Patricia, Posté le 26/08/2009 à 19:43
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Contrairement aux billets et pièces qui bénéficient du cours légal, donc, obligation faite par la loi de les accepter comme moyen de paiement.
SAUF bien sûr si le commerçant ne dispose pas le rendu de monnaie nécessaire....
Ils sont tout à fait dans leurs droits de refuser chèques et CB et quel que soit le montant à payer.
Ce refus doit cependant être précisé devant la caisse, pour que le client prévoit un autre moyen de paiement (espèces).

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Cordialement.


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