Cession de fonds de commerce

Sujet vu 837 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/07 à 14:31
> Droit Economique > Droit commercial


bouleronde_old, Posté le 10/08/2007 à 14:31
1 message(s), Inscription le 10/08/2007
l'acquéreur d'un fonds de commerce ne reprend en principe pas les contrats en cours ; qu'en est-il des contrats à durée déterminée conclus par le vendeur avec les client (abonnement) : sont til transmis automatiquement comme élément constitutifs de la clientèle (et dans le cas, le changement de proprio du fonds est-il une cause de résiliation) ou l'acquereur doit il les renegocier ? merci

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