Cession de créance et délégation de paiement

Sujet vu 1038 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 10:19
> Droit Economique > Droit commercial


BENQUET, Haute-Garonne, Posté le 01/03/2011 à 10:19
1 message(s), Inscription le 01/03/2011
Bonjour,

Dans le cas d'une cession de créance, une entreprise peut elle établir des délégations de paiement ?

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