Cessation d'activité et bail commercial

Sujet vu 4672 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 13:27
> Droit Economique > Droit commercial


jerenimur, Posté le 23/05/2008 à 13:27
1 message(s), Inscription le 23/05/2008
Bonjour,

je souhaite cesser mon activité de commerce au plus tot j'ai déjà le formulaire de la CCI mais j'ai un bail à loyer commercial signé pour une durée de 9 ans.

Je sais que je peux résilier ce bail sous condition d'un préavis de 6 mois. ma lettre au bailleur et rédigée.

En revanche concernant la date de cessation d'activité sur le formulaire CCi je ne sais pas qu'elle date je dois inscrire. si je dois mettre la date que j'ai choisi pour arreter mon activité ou bien la date à laquelle s'arrete mon préavis?


Je vous remercie par avance de vos réponse car je dois dire que je suis un peu perdu methodologiquement parlant.

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