Bail commercial suite à cessation d'activite

Sujet vu 2013 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 15:41
> Droit Economique > Droit commercial


caleche, La Réunion, Posté le 11/04/2013 à 15:41
1 message(s), Inscription le 11/04/2013
bonjour je suis bailleur et le preneur vient de se radier aupres de cci ( cessation definitive d'activité) que devient le bail commercial? exsiste-il encore du fait de cette cessation?

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FRANCK34, Hérault, Posté le 11/04/2013 à 15:52
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
non

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

voir notamment en matière d'indemnisation

LE LOCATAIRE DOIT CONTINUER A ÊTRE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE

Cour de Cassation, chambre civile 3 audience publique du 1er juin 2011, Pourvoi n°10-18855 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2009) que M. Alain X... et Mme Jocelyne Y... ont pris à bail en 1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont délivré congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction par acte du 23 avril 2007, en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M. X... ; que Mme Y... a assigné les bailleurs, en présence de son ex-époux, en paiement d'une indemnité d'éviction

Mais attendu qu'ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l'ex-épouse, exploitant le fonds dans l'intérêt de l'indivision, était immatriculée au registre du commerce, la cour d'appel, devant laquelle les bailleurs n'ont pas invoqué l'exploitation temporaire du fonds en location-gérance, en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d'immatriculation de l'autre copreneur pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction


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