Bail commercial indemnité d'éviction à l'issue du bail

Sujet vu 901 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 07:41
> Droit Economique > Droit commercial


eric26, Drôme, Posté le 26/10/2009 à 07:41
1 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,

Nous possédons un appartement étudiant sur Grenoble, dont nous avons confié la gestion à un groupe spécialisé avec qui nous avons signés un bail de 9 ans, et celui-ci arrive à expiration trés prochainement.

Nous avons initialement acheté cet appartement pour en disposer à l'issu du bail afin de pouvoir y loger nos enfants étudiants.

Le groupe de gestion nous réclame aujourd'hui une indemnité d'éviction d'un montant de 3 ans de loyer soit 13000 Euro si nous ne renouvelons pas de contrat de gestion .

Cette indemnité d'éviction n'apparait pas dans notre contrat, est-elle donc contestable ou le fait que nous ayons signé un bail commercial la rend t'elle systématiquement légitime ?

Cordialement

Eric

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