Assignation en cessation de paiement

Sujet vu 1545 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/11 à 06:38
> Droit Economique > Droit commercial


budone, Gard, Posté le 23/08/2011 à 06:38
1 message(s), Inscription le 23/08/2011
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier en recommandé d'un de mes fournisseur,m'informant de mon assignation en cessation de paiement auprès du tribunal de commerce.
je lui avais envoyé 15 jours avant un courrier en recommandé l'informant que je rompais le contrat de publicité qui nous liait par non respect de ce contrat et de ce fait je refusais de payer les échéances restantes.
Qu'elle est la suite à donner a ce courrier, dois je me rendre au tribunal sans avoir reçu une convocation officielle? que faire?

ps: je ne suis nullement en cessation de paiement, toute mes créances sont honorées, j'ai seulement un litige avec ce prestataire de service

merci pour vos futures réponses

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edith1034, Hérault, Posté le 23/08/2011 à 09:09
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
c'est une pression classique

assignez le en dommages et intérêts devant le tribunal commerce

la dette n'est pas certaine et liquide, vous ne risquez rien

pour tout savoir sur le tribunal de commerce

http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm


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