Application d une convention

Sujet vu 807 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 05:40
> Droit Economique > Droit commercial


machefer_old, Posté le 04/10/2007 à 05:40
1 message(s), Inscription le 04/10/2007
Dans une convention de co-exploitation d'un aeronef il est ecrit: " Avant la prise en compte de l aeronef par C6AERO , l'aeronef devra subir une visite de 100h conformement au calendrier de maintenence"
Cela veut-il dire que tant que la visite de 100h n'est pas terminee,la convention de co-explotation n'a pas demarree?
Cela veut-il dire, que la convention n'ayant pas demarree, C6AERO n'a pas autorite sur l'avion pendant que celui-ci effectue cette visite?

PS: la convention a ete signee avant la visite des 100h.

Merci pour votre conseil.

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