Activation de caution solidaire

Sujet vu 3860 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/07 à 11:39
> Droit Economique > Droit commercial


gouby_old, Posté le 17/08/2007 à 11:39
2 message(s), Inscription le 17/08/2007
Lors de la vente de mon commerce, j'ai consenti à l'acquereur un crédit vendeur. Malheureusement, les incidents et retards se multiplient, au point de me retrouver moi même dans une situation délicate. A bout de patience, j'envisage d'activer les deux cautions solidaires. Cependant, je ne connais pas la démarche... Dois-je engager des poursuites? Auprès de qui? Est-ce que je peux réclamer l'intégralité de la somme?

merci

Nicolas CHARFOULET

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poupee_russe92, Posté le 17/08/2007 à 17:50
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

puis-je vous demander quelles les principales stipulations de ce crédit vendeur?

Y a t il une clause de déchéance du terme en cas d'impayés?

Dans l'attente de précisions, la première démarche sera certainement de mettre en demeure votre acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite vous pourrez solliciter les cautions devant la défaillance du débiteur, matérialisée par la non réponse à votre mise en demeure.

Cordialement.

Esther

gouby_old, Posté le 17/08/2007 à 20:00
2 message(s), Inscription le 17/08/2007
Merci chère poupée russe...

Je vous retranscris intégralement le passage de l'acte de vente concernant le credit vendeur:

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 67073euros.
Lequel prix sera stipulé payable:
A hauteur de la somme de 22867.35 euros, comptantle jour de la signature de l'acte authentique.
Le surplus au moyen de soixante mensualités égales et constantes de 736.84 euros pour le premier paiement avoir lieur le 1er octobre 2003, à un taux d'intérêt de 2% l'an. Avec en garantie de ce paiement à terme les cautions solidaires de Monsieur XXX demeurant XXX et de Madame ZZZ demeurantZZZ.

C'est tout ce que j'ai sur l'acte... Avec le recul ça me parait un peu léger...
Je ne crois pas qu'il y ait de clause de déchéance.

Pour le courrier avec AR de mise en demeure, c'est ce que j'ai fait aujourd'hui.
J'ai aussi adressé une copie de ce courrier aux deux cautions... est-ce une bonne idée?

merci encore!

poupee_russe92, Posté le 22/08/2007 à 10:30
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

vous avez bien fait d'informer les cautions de cette mise en demeure car cela vous permettra de justifier leur future sollicitation.

Même si l'acte manque un peu de précisions, la théorie générale du droit des obligations permet au cocontractant impayé d'appeler en garantie les cautions après une mise en demeure restée infructueuse.

Si ces dernières se refusent à payer, c'est au juge qu'il conviendra de décider dans quels termes le contrat doit se poursuivre, notamment parce qu'il vous faudra alors engager une injonction de payer, certainement à l'aide d'un avocat... mais nous n'en sommes pas encore là!


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