Acceptation implicite de cgv entre professionnels

Sujet vu 1288 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 09:30
> Droit Economique > Droit commercial


ruinart, Paris, Posté le 04/02/2011 à 09:30
1 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,

Je suis prestataire indépendant dans la chaîne graphique. Je travaille exclusivement pour des professionnels (entreprises, agences de communication etc...)
Sur mes devis et factures, j'affiche mes Conditions Générales de Vente, que le client valide en signant le devis ou en acceptant ma facture.

Néanmoins, celles-ci sont relativement compactes (elles se limitent au plus important, aux problèmes les plus fréquents) et j'envisage de les étoffer un peu, mais pas directement sur les factures et devis.

J'ai lu que sauf mention expresse les CGV étaient réputées implicitement acceptées par le client au moment de la vente, sous réserve que celles-ci soient mises à disposition gratuitement. J'en conclus, mais j'ai peut-être tort, qu'elles ne doivent donc pas obligatoirement figurer sur les devis et factures.

Voici donc ce que j'envisage, et c'est là où j'aurais besoin de votre avis pour me dire si c'est légal et valable :

- Mettre sur mes devis et factures une série limitée de clause qui sont clairement définies comme des EXTRAITS des mes conditions générales de ventes
- Signaler à la fin qu'accepter le document (devis ou facture) revient à accepter les CGV dont l'intégralité se trouve disponible sur mon site Internet (en précisant l'adresse directe)
- Afficher mes CGV complète sur mon site Internet, dans la page correspondante.

Qu'en pensez-vous ?

Je précise que je ne cherche absolument pas à masquer quoi que ce soit ni à tromper mes clients. J'envisage cette possibilité pour des questions de forme et de rapidité, et compte bien l'appliquer en toute transparence.


Je vous remercie par avance pour votre expertise.

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