Je voudrais savoir si un procureur peut faire appel

Sujet vu 337 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/09 à 10:17
> Droit Civil & familial


gracieuse64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/03/2009 à 10:17
2 message(s), Inscription le 01/03/2009
Je me suis marié avec un algerien,j'ai envoyé mon dossier a nantes,mon mariage a été reconnu de nullité par le Procureur de la République,j'ai pris un avocat pour faire valoir mes droits,le 27/02/2009 a eu lieu les plaidoieries,et pour le 30/04/2009 le délibéré,la il faut encore attendre 02 mois.
Alors ma questions est la suivante, si le 30/04/2009 mon mariage est accepté par le tribunal,je voudrais savoir si le Procureur a le droit de faire appel a cette décision ou non.
Merci de me répondre.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 12:15
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oui, l'appel peut être interjeté par le Procureur de la République.

Cordialement

__________________________
Paula

gracieuse64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/03/2009 à 12:20
2 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour Paula,
Merci infiniment pour avoir répondu a mon message.
Cordialement
Pierrette


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