Je voudrais porte le non de mon pere

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/12 à 21:32
> Droit Civil & familial


valou972, Val-d'Oise, Posté le 19/07/2012 à 21:32
1 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

JE VOUDRAIS PORTE LE NOM DE MON PERE MAI IL MA RECONU APRES QUE MA MERE MA RECONU COMMENT FAIRE POUR QUE JE PORTE LE NOM DE MON PERE

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amatjuris, Posté le 20/07/2012 à 10:19
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
en application de l'article 311-23, le changement de nom est possible si vous êtes encore mineur.
voir ci-dessous:
"
Article 311-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.".

cdt


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