Je vouderai savoir : célébration d'un mariage

Sujet vu 913 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 17:13
> Droit Civil & familial


sam75_old, Posté le 17/10/2007 à 17:13
4 message(s), Inscription le 16/10/2007
bonjour, je vouderai savoir combien de temps sa prend pour obtenir un rendez_vous a la mairie pour la célébration d'un mariage mérçi de répndre

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ly31, Posté le 21/10/2007 à 12:15
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Avant le mariage
La constitution du dossier de mariage
Les démarches préalables à effectuer (art. 63 et suivants du Code civil)

Les pièces à fournir sont les suivantes :

1 / pour la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie, la loi exige la réalisation de deux formalités :

* la remise d’un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois sauf dispense de sa production accordée, dans des cas exceptionnels, par le procureur de la République ou mariage in extremis. Un imprimé peut être retiré à la mairie ;
* l’audition préalable, commune ou s’il l’estime opportun séparée, des futurs époux par l’officier de l’état civil. Cette audition est obligatoire. Elle peut à titre dérogatoire ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparait pas nécessaire.

La publication des bans incombe au maire .
Elle énonce pour chacun des futurs conjoints :
* Le nom
* Les prénoms
* La profession
* Le domicile ou résidence
* Le lieu où le mariage sera célébré
Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d’empêchements au mariage, d’y faire opposition.

Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour suivant celui de l’affichage

2 / pour la constitution du dossier :

Outre le certificat de publication des bans et de non -opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier.

Chacun des époux doit fournir dans tous les cas :

* un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les français nés à l’étranger ;
* une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) ;
* des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ;
* la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, âgés de 18 ans au moins)

Le cas échéant :

* la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
* un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ;
* l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ;
* les documents justifiant d’une dispense accordée par le chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés ;
* certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle ;
* en cas de remariage d’un des conjoints : soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage.

Dans les cas exceptionnels où elle est requise :

La justification de l’autorisation pour le mariage des militaires.

La vérification de l’identité des futurs conjoints est faite par tous les moyens.

Attention :

Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés (divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la mairie.

J'espère avoir répondu à votre attente

Je vous souhaite une bonne fin de week end

ly31

sam75_old, Posté le 25/10/2007 à 12:37
4 message(s), Inscription le 16/10/2007
mérçi l31 de votre reponse


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