Voiture cassee pendant divorce

Sujet vu 981 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/10 à 17:48
> Droit Civil & familial


GILLINUXP, Dordogne, Posté le 16/04/2010 à 17:48
2 message(s), Inscription le 16/04/2010
Bonjour,
Je viens vers vous, car je suis en instance de divorce avec mon mari.
On est passé en non-conciliation le 23/3/2009, et j'ai obtenu la jouissance de ma voiture (carte grise à mon nom).
Le problème est que la voiture est maintenat inutilisable car les réparations sont trop élevées pour mon budget. Je pense la mettre à la casse ou la donner pour pièce.
Ma question est :
Ai je le droit de mettre à la casse ma voiture dont j'ai la jouissance?
Si oui, quelles sont les conséquences éventuelles pour mon divorce?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

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Upsilon, Posté le 16/04/2010 à 23:20
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Actuellement, et depuis l'ONC, vous êtes en indivision sur tous les biens acquis durant l'union (si vous etiez bien mariés sous le régime de la communauté ?).

Vous êtes en droit de mettre un véhicule à la casse. Toutefois, méfiez vous de deux choses :

1°) Conservez l'attestation de mise en casse
2°) Demandez un certificat attestant qu'aucune somme ne vous a été remise lors de la mise en casse. Si vous percevez une somme, Monsieur pourra valablement prétendre à en récupérer une moitié.

Sincères salutations

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

GILLINUXP, Dordogne, Posté le 17/04/2010 à 09:52
2 message(s), Inscription le 16/04/2010
Merci pour votre réponse.

Je suis bien mariée sous le régime de la communauté!

Je vois que j'ai le droit de la mettre à la casse, mais ai je le droit de la donner pour pièce à un ami par exemple? si oui quelles sont les formalités?

Merci d'avance pour votre réponse!

Upsilon, Posté le 17/04/2010 à 15:14
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Rebonjour !

Eh bien vous avez le droit, mais votre ex mari pourra vous demander de lui en rembourser la moitié ! méfiance méfiance donc !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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