Violation de propriété privée

Sujet vu 440 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/08 à 21:44
> Droit Civil & familial


nanou, Posté le 27/07/2008 à 21:44
1 message(s), Inscription le 27/07/2008
Notre permis de construire pour notre extention d'habitation a été accepté.
Notre voisin conteste et a demandé rdv avec le Maire. A la fin de ce fameux rdv (et alors que nous étions en vacances), le maire et notre voisin ont pénétré dans notre jardin ( nous n'avons pas de portail).

Un maire a-til le droit de pénétrer dans une propriété privée?

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]