Bonjour,
Pour un décision du juge des enfants en date du 24 octobre notifier le 29 octobre pour deux ans normalement deux ans c’est jusqu’au 28 octobre 2014.
si le juge mentionne bien que c’est jusqu’au 29 octobre 2014, ici il y a un vice de forme j’ai fait appel .
Ce jugement peut être annuel ?
Merci
Bonjour,
Pour 24 h d'écart il serait étonnant que la cour d'appel ne confirme pas le 1er jugement, elle rectifiera la date, c'est tout.
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