Vice de forme jugement du juge des enfants

Sujet vu 372 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/13 à 09:23
> Droit Civil & familial


emm20052000, Hérault, Posté le 14/04/2013 à 09:23
1 message(s), Inscription le 14/04/2013
Bonjour,

Pour un décision du juge des enfants en date du 24 octobre notifier le 29 octobre pour deux ans normalement deux ans c’est jusqu’au 28 octobre 2014.
si le juge mentionne bien que c’est jusqu’au 29 octobre 2014, ici il y a un vice de forme j’ai fait appel .
Ce jugement peut être annuel ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 14/04/2013 à 10:35
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour 24 h d'écart il serait étonnant que la cour d'appel ne confirme pas le 1er jugement, elle rectifiera la date, c'est tout.


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