Vice de forme sur copie rendue de décision

Sujet vu 1558 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/11 à 12:28
> Droit Civil & familial


pommepat, Vosges, Posté le 16/10/2011 à 12:28
3 message(s), Inscription le 16/10/2011
Bonjour,
suite à un jugement rendu concernant la garde de mon fils , il se trouve que sur la copie du rendu de la décision, le prénom de mon fils ainsi que sa date de naissance ne sont pas éxactes ! puis-je contester voir faire annuler cette décision ?
merci , cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 14:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, l'erreur de plume n'est pas un vice de forme

pommepat, Vosges, Posté le 16/10/2011 à 17:17
3 message(s), Inscription le 16/10/2011
merci pour cette réponse , avouez que ce n'est pas clair ! si c'est le nom et la date de naissance de mon voisin ...c'est égal...? étrange !

pat76, Paris, Posté le 16/10/2011 à 17:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est une erreur de transcription qui pourra être rectifiée, c'est une erreur matérielle, il n'y aura pas vice de forme.



Article 114 du Code de Procédure Civile

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Article 462 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Le jugement est définitif ou il peut y avoir appel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pommepat, Vosges, Posté le 16/10/2011 à 17:56
3 message(s), Inscription le 16/10/2011
donc , seul recours ...faire appel de la décision , si oui, quel délai ?

pat76, Paris, Posté le 16/10/2011 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'êtes pas obligé de faire appel, vous pouvez demander à la juridiction qui a prononcé la décision de rectifier les erreurs matérielles concernant le prénom et la date de naissance.

Maintenant si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire appel si le jugement est en premier ressort.

Normalement le délai d'appel est indiqué sur l'acte de notification du jugement.

En principe, c'est un mois à compter de la notification du jugement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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