Vice caché et contole technique

Sujet vu 290 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/07 à 13:03
> Droit Civil & familial


crinchon_old, Posté le 17/06/2007 à 13:03
1 message(s), Inscription le 17/06/2007
bonjour,
j'ai acheté un vehicule d'occasion à un particulier le 4 juin 07 à 19h30 ,les 6 mois du controle technique expiraient le 5 juin 07 ,le 7 juin 07 me presentant à la sous-prefecture la carte grise fut refusee au motif "controle technique plus de 6 mois".
le vendeur a refait le controle à ses frais,avec rétissance,à ma surprise la voiture ne passe pas ,repartiteur de freinage ne fonctionne pas ,usure prononcée et deterioration des disques de freins,sur le premier controle qu il m'avait presenté il n'y avait rien de cela.
le vendeur ne veut plus rien faire .
que dois-je faire?
est-ce qu'il doit payer toutes ces reparations et la contre visite du controle?
merci de me repondre car je suis perdue

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Jurigaby, Posté le 17/06/2007 à 15:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Oui, je pense que dans votre affaire, il convient d'appliquer la garantie des vices cachés prévu apr les articles 1641 et suivants du code civil.

S'agissant de la procédure, je l'ai déjà ecrite à X reprises dans d'autres messages.

Je vous conseille de consulter les messages postés dans la catégorie "Droit civil et familial" ou d'utiliser la fonction recherche du Forum.

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Cordialement.


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