Non versement de pension alimentaire

Sujet vu 266 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/08 à 21:41
> Droit Civil & familial


cathy, Posté le 05/07/2008 à 21:41
2 message(s), Inscription le 04/07/2008
Mon ex conjoint ne me verse plus la pension alimentaire depuis 7mois.Il vient de me dire qu il est au RMI (moi aussi et seule pour élever notre fils de 4ans) et que son assistante sociale lui a dit de ne plus verser la pension,qu il n a plus a le faire.Hors d apres le jugement rendu par le tribunal il est tenu de verser 100 euros par mois.Je croyais que SEUL un juge décidait du versement ou non et revoyais le dossier en cas de changement de situation.Je précise que lors de le décision du juge mon ex conjoin était aux ASSEDIC.Mon ex conjoint a t il le droit ne décider de son propre chef de ne plus payer?

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Marion2, Posté le 05/07/2008 à 22:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Effectivement, il n'y a que le JAF qui peut modifier le montant d'une pension alimentaire ou suspendre le règlement de cette pension alimentaire.
Votre ex conjoint est en tort.
Si effectivement il ne perçoit que le RMI, il devait informer le JAF de son changement de situation.
Demandez dans les meilleurs délais un rendez-vous avec le JAF
Bon courage et cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 05/07/2008 à 22:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je dois vous préciser aussi qu'il me semble très surprenant qu'une Assistante Sociale dise de ne plus verser la pension alimentaire !!!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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