Le versement de la pension alimentaire jusqu'a quand ?

Sujet vu 2766 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/11 à 09:23
> Droit Civil & familial


nathalie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/03/2011 à 09:23
7 message(s), Inscription le 23/02/2009
Bonjour,
mon conjoint verse une pension alimentaire à alex son fils qui aura 19 ans au moins d'avril 2011 , celui ci travaille en contrat d'apprentissage de plomberie , il a un salaire mensuel de 1300 euros ,il va donc au CFA prendre des cours une semaine par mois et travaille le reste du temps .
Nous souhaiterions savoir jusqu'a quand la loi nous oblige à lui verser la dite pension dans la mesure ou il est titulaire d'un (vrai) salaire ?
je vous souhaite une bonne journée et merci de me dire quelles sont les démarches à suivre .
Nathalie .

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corima, Val-d'Oise, Posté le 16/03/2011 à 09:54
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, le salaire mensuel de son fils etant assez consequent, votre mari pourrait demander soit une suspension (et non un arret) soit une diminution du montant de la pension alimentaire aupres du JAF du domicile de son fils. Pas besoin d'avocat, un courrier RAR

nathalie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/03/2011 à 10:16
7 message(s), Inscription le 23/02/2009
Bonjour , merci pour la réponse mais vous ne m'avez pas dit jusqu'a quand la loi nous impose de payer la pension ? jusqu'a quel age ? et quels sont les critères a prendre en compte ? merci beaucoup , bonne journée .
Nathalie .

Gianna, Allier, Posté le 16/03/2011 à 10:22
6 message(s), Inscription le 15/03/2011
Une pension alimentaire cesse normalement de plein droit à la majorité dudit enfant sauf si celle ci résulte d'une décision de justice alors la il faudrait que cette décision prévoit son terme à l'arrivée de la majorité. Il en va de même pour un enfant majeur mais continuant ses études. Il vous faudrait obtenir une décision pour pouvoir la réduire ou la supprimer. Si vous l'estimez donc nécessaire adressez vous au JAF.

corima, Val-d'Oise, Posté le 16/03/2011 à 14:27
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
En general, une pension alimentaire cesse dès lors que l'enfant n'est plus à la charge du créancier. Donc si le fils s'assume financierement et ne coute plus rien à sa mere, il faut faire une demande d'arret de la pension aupres du JAF, ça ne coute rien

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Une pension alimentaire cesse normalement de plein droit à la majorité dudit enfant
non, en aucun cas

Marion2, Posté le 16/03/2011 à 14:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
celui ci travaille en contrat d'apprentissage de plomberie


Et il gagne 1300€ ??? Il est certain que ce chiffre n'est pas exact !!!

La pension alimentaire est due jusqu'au moment où l'enfant peut s'asssumer seul financièrement et ce n'est certainement pas le cas d'un garçon de 19 ans se trouvant en contrat d'apprentissage .

Pour infos :

Citation :
En apprentissage, le salaire se situe entre 25 et 78 % du Smic brut dans le secteur privé, soit de 341,25 € à 1 064,70 € par mois. Cependant, ce salaire est totalement exonéré des cotisations sociales, donc le net équivaut au brut.

Apprentissage (1) : rémunération nette
Moins de 18 ans de 18 à 21 ans 21 ans et plus
1ère année 25 % 41 % 53 %
2e année 37 % 49 % 61 %
3e année 53 % 65 % 78 %
Professionnalisation : rémunération brute
Moins de 21 ans De 21 à 25 ans
Niveau inférieur au bac professionnel 55 % 70 %
Niveau égal ou supérieur au bac professionnel 65 % 80 %

(1) Taux appliqués dans le secteur privé ; dans le public, ils sont majorés de 10 ou 20 points selon le diplôme préparé.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nathalie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/03/2011 à 15:29
7 message(s), Inscription le 23/02/2009
merci pour tous ces renseignements .


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