Vente d'un véhicule suite à un accident de la route

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/07 à 20:32
> Droit Civil & familial


pmlahaye_old, Posté le 18/05/2007 à 20:32
12 message(s), Inscription le 31/03/2007
avant hier j'ai eu un accident de la route un conducteur inattentif m'a heurté à l'arrière. celui n'étant pas en regle on a décide de s'arranger à l'amiable il a décidé de ma racheter mon véhicule. j'ai précisé sur la carte grise vendu dans l'état. seulement ma voiture à du mal à s'ouvrir d'un coté et cale parfois à froid. je pense que je n'était pas tenu d'en parler sachant que je ne souhaitais pas la vendre sans ce concours de circonstance. est ce que dans ce cas les vices cachés ont un rôle dans cette vente

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Jurigaby, Posté le 18/05/2007 à 21:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Dans le cadre d'un contrat vente, la chose est toujours vendue en l'état.

La mention "vendu en l'état" n'écarte pas,à proprement parler la garantie des vices cachés.Simplement, elle empêche l'acquéreur d'agir pour tous les défauts dont il aurait eu connaissance.

Ainsi, l'acquéreur pourrait agir contre vous pour tous les défauts que vous ne lui auriez pas révélé et qui ne figureraut pas sur le certificat Controle tecchnique.


Cdt.

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Cordialement.


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