Vente de vehicule de particulier a particulier

Sujet vu 950 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/07 à 11:06
> Droit Civil & familial


mox31_old, Posté le 09/06/2007 à 11:06
2 message(s), Inscription le 09/06/2007
j'ai vendu un fourgon iveco il y a deux mois et maintenant l'acheteur me dis que après une semaine et 800 km le moteur est mort alors que lors de la vente je lui est presenter toutes les factures dont une ou le moteur a ete refait par le constructeur il a fait appel a la justice et je voudrais savoir qu'elle recours a t'il?merci

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Jurigaby, Posté le 09/06/2007 à 16:24
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il dispose d'uine action en garantie des vices cachés prévu aux articles 1643 et s/ su code civil.

Il pourra obtenir une indemnisation si arrive à démontrer que la chose était atteinte d'un vice qui existait au moment de la vente mais dont il n'avait pas eu connaissance.

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Cordialement.

mox31_old, Posté le 09/06/2007 à 18:02
2 message(s), Inscription le 09/06/2007
meme si moi je ne savais pas si il y avait un probleme

Jurigaby, Posté le 09/06/2007 à 18:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Oui !

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Cordialement.


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