Vente de véhicule avec controle technique ko

Sujet vu 483 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 23:09
> Droit Civil & familial


Sergio_old, Posté le 21/06/2007 à 23:09
1 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

Je ne désire pas faire les frais nécessaires sur mon véhicule pour que celui-ci passe le controle technique avec succès.
Puis-je le vendre ou le ceder à titre gratuit à un bricoleur contre décharge ou avec un controle technique KO ?

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Jurigaby, Posté le 23/06/2007 à 03:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il me semble que l'obligation de controle technique n'existe pas en cas de donation du véhicule.

Maintenant, si vous le vendez, vous avez l'obligation de le faire. Vous ne pourrez vous en dispenser par une simple décharge.

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Cordialement.


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