Vente terrain nu après succession

Sujet vu 413 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 13:58
> Droit Civil & familial


bernadette79, Tarn, Posté le 21/02/2012 à 13:58
3 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,
Mes parents mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts se sont faits donation. Ma mère vient de décéder. Mon père a choisi l’option sur l’usufruit légal de l’universalité des biens je suis donc avec ma sœur les héritières réservataires. Nous sommes donc ma sœur et moi héritières pour la moitie en nue-propriété.
Le conjoint survivant déclare faire porter son option sur l'usufruit légal de l’universalité des biens composant la succession du défunt, voilà exactement le document, et pour ma sœur et moi-même, sous chacune de nos identités il est mentionné : La fille du défunt héritier pour la moitie en nue-propriété par suite de l’option du conjoint.
Mon père vient de vendre un terrain nu et lui seul touche la somme soit 18000 euros. Est-ce normal car nous avons signées une procuration pour vendre comme covendeuses ne pouvant être présentes pour raison professionnelle. Merci

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amatjuris, Posté le 21/02/2012 à 16:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez donné à votre père l'accord pour vendre mais il devait vous en restituer une partie représentant votre part de nu-propriétaire
don cil faut rappeler à votre père qu'il n'était pas le seul propriétaire du bien et qu'il vous doit une part du montant de la vente.
souvent le conjoint survivant pense que tous les biens communs lui appartient pensant que les enfants attendront.
cdt

bernadette79, Tarn, Posté le 21/02/2012 à 16:40
3 message(s), Inscription le 21/02/2012
je vous remercie, mais alors pourquoi le notaire a fait un chèque exclusif à mon père et ce dernier nous dit que nous aurons l'argent à son décès, je ne comprends pas et le notaire n'est jamais joignable merci

amatjuris, Posté le 21/02/2012 à 17:26
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
sans doute que dans le document que vous avez signé, c'était mentionné.
faites une LRAR au notaire pour demander des explications.

bernadette79, Tarn, Posté le 21/02/2012 à 17:48
3 message(s), Inscription le 21/02/2012
merci non j'ai le document rien est mentionné à ce sujet merci


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