Vente sans accord des parties

Sujet vu 224 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 15:08
> Droit Civil & familial


reagaton, Yvelines, Posté le 09/03/2009 à 15:08
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
deux héritiers pour un même terrain ( cousins)
1 à 2/3
1 à 1/3
celui qui a les 2/3 vient de mettre ce terrain en vente sans l'accord de l'autre héritier
en a t il le droit ?
quels sont ces responsabilités face à l'autre héritier ?
quels sont les droits de celui qui n'est pas informé ?

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