Vente d'une propriété mitoyenne à ma propriété

Sujet vu 602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/07 à 14:29
> Droit Civil & familial


GERARDTPC_old, Posté le 22/12/2007 à 14:29
1 message(s), Inscription le 22/12/2007
La propriété mitoyenne de ma propriété à la campagne est en vente.
J'ai reçu un courrier d'un géomètre expert foncier me convoquant le mardi 8 janvier 2008 à 8h45 sur place pour fixer la limite commune de façon contradictoire dans le cadre de la vcente de la parcelle mitoyenne.
Lors de la construction de ma propriété en 1981, les opérations de bornage avaient été réalisées.

Suis-je tenu de répondre à cette convocation ?
Quels sont les obligations dont je suis redevable par rapport à une demande de ce type?

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