Vente maison suite divorce.

Sujet vu 273 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/13 à 14:28
> Droit Civil & familial


kedebosc, Hérault, Posté le 06/08/2013 à 14:28
19 message(s), Inscription le 06/08/2013
Bonjour.

Depuis mars 2008, date de mon divorce, mon ex femme, qui a été condamnée a une indemnité d'occupation et qui occupe toujours la maison, fait de la résistance passive à la vente. En effet, elle habite l'ancien domicile qui est en agence depuis plusieurs mois mais ne répond jamais à l'agence et refuse d'apposer le panneau A VENDRE. Elle refuse de même de baisser le prix de vente qui m'a été fortement conseille par l'agence.
Aucun contact possible pour médiation.

Quels sont mes moyens d action ?

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 06/08/2013 à 17:29
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, et dans un premier temps, muni de votre jugement, vous allez voir un huissier de justice afin que celui-ci lui délivre un commandement de payer cette indemnité d'occupation fixée par un juge.

Ensuite, vous voyez un notaire pour lui demander une évaluation de votre maison et, nanti de cette évaluation, vous demanderez au juge du tribunal de grande instance, de procéder à la vente judiciaire de cette maison. Votre ex-femme risque fort d'y perdre des plumes, beaucoup de plumes.

kedebosc, Hérault, Posté le 06/08/2013 à 18:10
19 message(s), Inscription le 06/08/2013
Merci pour votre réponse tisuisse ...


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