Vente d'une maison malgré un divorce en cours

Sujet vu 416 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 15:53
> Droit Civil & familial


magalidu62, Posté le 29/04/2008 à 15:53
1 message(s), Inscription le 29/04/2008
Suite à une ordonnance de divorce provisoire de non-conciliation, Monsieur doit payer les prêts contractés en commun mais ne paye plus depuis 3 mois ou plus. Il vit chez une femme depuis 2 ans qui a elle même une maison à son nom. Moi je vis dans la maison que nous avons en commun avec mes deux enfants.
La maison que nous avons peut-elle être saisie malgré un divorce en cours et qui est terminé de payer?

Merci pour votre reponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/04/2008 à 20:02
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, bien que vous soyez en cour de divorce, le créancier peut saisir votre maison si vous ne remboursez pas les mensualités des credits surtout sil il s'agit d'un prêt qui a été contracté solidairement par les époux, notifiez au créancier une copie de l'ordonnance de non conciliation avec la mention du juge imposant a l'un des époux de rembourser les mensualités peut être qu'il en tiendra compte mais ce n'est pas sur, courage, cordialement

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