Vente immo suite à séparation et non paiement des factures/dettes

Sujet vu 471 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 09:02
> Droit Civil & familial


valoune, Seine-et-Marne, Posté le 26/02/2011 à 09:02
4 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

Séparée depuis 10/08, ayant vécu sous le même toit jusqu'à 12/09, j'ai tout payé en factures EDF/GDF/EAU pendant ces 14 mois + chacun payé sa part de crédit immo.
Je suis partie en 12/09, il est resté dans la maison, et nous avons continué de payer chacun notre part de crédit immo à l'aide d'un compte commun que chacun approvisionnait de la somme nécessaire pour ce crédit.
Un peu + de 2 ans après, à ce jour, nous avons vendu et devons passer devant le notaire d'ici 1 mois, or, je découvre :

1/ qu'il a de gros impayés auprès de EDF/GDF/EAU/TP (pour taxes foncière et habitation, sachant que depuis mon départ, je ne payais donc plus que la moitié de la taxe foncière et que j'avais avisé par RAR EDF/GDF/EAU ne plus habitais cette maison).
Le problème est que pour donner les clés aux acquéreurs il va falloir fermer les compteurs/contrats et que pour cela, les organismes/fournisseurs vont vouloir être payé. Or, mon ex n'a pas un sous. J'ai demandé au notaire si il pouvait s'occuper d'acquitter les dettes en déduisant de sa part, mais il ne s'agit pas d'1 dossier de divorce (union libre) mais de vente, il n'a donc pas le droit de s'occuper de ce genre de chose.
Comment faire ?

2/ il me doit également certaines sommes d'argent comme 1 reconnaissance de dette non honorée depuis 2 ans, la 1/2 des diagnostics obligatoires, 4 échéances crédit immo que j'ai honoré à sa place, des avis à tiers détenteurs et leurs frais pour des PV ou des factures d'hopital qu'il n'a pas payé et qui ont été prélevé sur le compte commun ne devant servir qu'au paiement du crédit immo et diverses petites choses représentant 1 somme d'environ 6000e devant me servir à me remeubler puisque je n'ai plus rien !
Là également, le notaire me dit ne rien pouvoir faire car ça pourrait être considéré comme de la donation déguisée.
Il m'a tellement promis et menti, que je ne lui fais pas confiance lorsqu'il me dit "me payer après passage chez le notaire". J'ai mon fils à charge, je ne peux me permettre de lui faire 1 ultime fois confiance alors qu'il n'a jamais tenu ses promesses !
Comment faire ?

Merci des conseils que vous pourrez m'apporter, on ne sait jamais.

Bonne journée

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amatjuris, Posté le 26/02/2011 à 11:29
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous viviez sous quel régime, mariage, pacs ou union libre ?
à vous lire il s'agirait d'union libre et comme son nom l'indique juridiquement vous êtes 2 étrangers sans liens juridiques.
si aucun accord amiable n'est possible, il ne reste que la voie judiciaire c'est à dire assigner votre ex devant le tribunal en listant les sommes dues et bien sur avec les preuves prouvant vos affirmations.
cdt

valoune, Seine-et-Marne, Posté le 26/02/2011 à 11:34
4 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,
Oui nous étions en union libre.

Je devrais donc dans un premier temps lui faire confiance et voir si il me règle les sommes dûes au moment où il encaissera son chèque de la vente et si non, alors il me faudra recourir à la voix judiciaire. Bien sur, j'ai des preuves de chaque somme que j'avance (à part le matelas neuf que j'avais acheté et qu'il a "osé" utilisé dès le lendemain de mon départ avec son amie !!!).

Et pour le problème du règlement des factures impayées aux fournisseurs (EDF, etc...) alors qu'il va falloir payer pour résilier contrats/compteurs (j'ai écrit à chaque organisme avec preuve de mon départ du domicile par voie de main courante), vous avez une idée ?

Peut-être qu'il "s'engage" par écrit auprès de tous ces fournisseurs pour régler les dettes dès le jour de son passage chez le notaire non ?

Merci en tout cas


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