Vente de l'ex domicile conjugal /garantie de recouvrement créance

Sujet vu 1522 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/07 à 17:54
> Droit Civil & familial


beaute_old, Posté le 29/05/2007 à 17:54
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Bonjour,

Après 7 années de procédure (divorce pour faute enclenché par mon ex)nous sommes divorcés depuis Novembre 2006.

un jugement a été rendu en janvier 2006, mon ex conjoint me doit une prestation compensatoire sous forme de capital, sans délai compte tenu de son patrimoine.(dixit le juge).

la liquidation a commencé , le notaire devrait rendre ses conclusions en septembre prochain.
Cela est conflictuel, mon ex souhaite aller devant le tribunal (il le fera tout comme pour le divorce, mon avocat me dit qu'il peut y en avoir pour 15 ans....)


Si nous vendons la maison (dans laquelle j'habite avec les enfants) mon avocat me dit que je ne suis pas certaine de récupérer la prestation compensatoire qui m'est due, car l'argent sera séquestrée durant toute la durée de la liquidation.
(liquidation qui peut durer 15 ans)

Si je pose une hypothéque sur la maison, est-ce que je peux récupérer ma prestation compensatoire sans attendre la liquidation ????

Ou bien, faut-il lancer une procédure ???
laquelle????
pour me garantir de recouvrir la prestation compensatoire avant la fin de la liquidation .

Je précise que je n'ai pas d'argent devant moi, donc si la maison est vendue et que je ne suis pas garantie de récupérer la prestation, je serai sur la paille, sans pouvoir me reloger avec les enfants.

Comment me garantir de recouvrir la prestation compensatoire??

Vos idées sont les bienvenues,

Merci par avance,

M

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Christelle_old, Posté le 29/05/2007 à 19:25
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Malheureusement vous demandez un miracle ou une ruse juridique de professionel... C'est plutôt à votre avocat de voir...

Si vous gardez la maison, pourquoi ne pas demandez à votre ex de vous abandonné sa part de la maison en guise de prestation. Cela dépend bien évidemment de la valeur de la maison et de la prestation qui vous est dûe... Mais cela aurez le mérite de simplifier les choses...

beaute_old, Posté le 30/05/2007 à 01:12
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Merci pour votre réponse,

oui, le problème est que mon ex menace d'aller devant les tribunaux pour récupérer la maison, (il le fera, après 7 ans de procédure de divorce rien ne l'arrêtera.....)

je cherche donc comment recouvrir ma créance sans attendre le partage de la maison qui va durer.........

je cherche donc comment faire : saisies bancaires, immobilières.......

mais je découvre..je n'y connais rien.........

merci
m

Christelle_old, Posté le 30/05/2007 à 01:38
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Je sais qu'il existe des mesures conservatoires qui peuvent être décidées par le juge pour empêcher un époux de dilapider les biens de la communauté. Peut être qu'une telle mesure devrait être demandée par votre avocat.
Pour ce qui est de la procédure juridique, j'avoue que je la trouve plutôt en votre faveur. Vous me dîtes que vous n'avez pas d'argent devant vous, donc j'en conclut que vous n'avez pas de quoi racheter la part de votre époux dans la maison... Donc tant que durent les procédures vous resterez dans la maison...
Même s'il ne vous verse pas la prestation tout de suite, j'ai l'impression que vous êtes gagnante.

Sinon la prestation compensatoire vous est dûe. Vous pouvez très bien mettre en demeure votre ex de vous payer la somme. Et sinon vous ferez intervenir un huissier. Cela est tout à fait envisageable, dans la mesure où vous avez une décision de justice qui rend la créance exigible.

beaute_old, Posté le 30/05/2007 à 08:24
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
merci beaucoup,

oui votre réponse est un point de vue, c'est sûre que je ne suis pas encore expulsée (et mes enfants) de la maison.................
mais mon ex a déjà lancé une procédure pour la vente aux enchères de la maison............donc si il l'obtient là je me retrouve sur la paille avec mes 2 ados.

mais restons positifs, vous avez raison, un jour après l'autre...
j'ai donc donné mon dossier à un huissier..........sans succès..............je me retrouve assignée au TGI, mon ex demande un délai de paiement et la vente de la maison..........
donc je boucle : la vente de la maison ne résoud pas mon problème, puisque l'argent de la vente serait sequestrée durant toute la période de la liquidation....................

merci de votre aide, cela m'éclaircit un peu les idées,
bonne journée à vous,

m


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