Vente de biens d'une personne sous curatelle renforçée

Sujet vu 3931 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 09:19
> Droit Civil & familial


tytgat, Posté le 01/10/2008 à 09:19
2 message(s), Inscription le 01/10/2008
les enfants peuvent-ils vendre les biens meubles et voiture (pas d'immobilier) d'une personne majeure (leur mère) en attente de curatelle renforçée avec son accord signé devant témoin,car obligation de libérer l'appartement ou elle était locataire étant désormais plaçée en maison de retraite.la demande de curatelle est en cours depuis 1 mois mais pas de nouvelle.
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pragma, Ain, Posté le 05/10/2008 à 00:00
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
La curatelle n'est pas la possibilité de faire à la place du majeur protégé, mais de l'assister dans ses actes
Si la Mère est d'accord sur tout cela, je ne vois aucun problème? mais le curateur ne peut pas signer à sa place..

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

tytgat, Posté le 05/10/2008 à 15:57
2 message(s), Inscription le 01/10/2008
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE


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