Vente bien propre pendant la communauté puis demande de récompens

Sujet vu 709 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/08 à 18:44
> Droit Civil & familial


mjs, Posté le 11/01/2008 à 18:44
1 message(s), Inscription le 11/01/2008
bonjour,je me suis marié sous le régime de la communauté en février 2001, mon mari possédait alors en bien propre un appartement. Nous avons acheté en commun un nouveau logement en février 2002 et mon mari a vendu son appartement en mars 2002. Mon mari n'a pas souhaité à ce moment là établir un acte officiel. Nous avons acheté des biens de consommation pour le ménage comme salle à manger, frigo américain,.alimentation, transport...et fait un voyage ensemble. Maintenant que nous divorçons nous avons mis notre bien en commun à vendre, il n'a toujours été question que de partage à 50% de la somme restant aprés réglement des prêts contractés ensemble pour ce bien. Le jour de la signature de l'acte définitif de vente, j'ai appris par notre notaire que mon mari réclamait le montant de la vente de son appartemnt en plus de sa part, en guise de récompense pour reemploi dans l'achat de notre maison. Le montant de sa part suite à la vente de la maison est supérieur au montant de la vente de son appartemnt. J'ai réclamé aussitôt une preuve de ce soi disant remploi. Il a présenté une copie de l'acte de vente de son appartement.
est-il en droit de réclamer cette récompense dans ces conditions?
Par ailleurs, cela fait 3 mois que nous avons vendu et le notaire détient toujours notre argent malgré la non présentation de preuves de mon mari et les courriers de mon avocat appuyant mes dires. Que puis je faire maintenant pour faire bouger cette situation? Combien de temps un notaire peut il légalement garder des sommes sans preuve de ce que l'autre partie avance? Faut-il aller jusqu'à saisir un juge? et si oui qui doit le faire?

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