Vente du bien et indemnité d'occupation

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 14:29
> Droit Civil & familial


mimihub, Var, Posté le 27/03/2009 à 14:29
1 message(s), Inscription le 27/03/2009
Suite à un jugement datant du 29/01/09( non conciliation rendue le 30/06/05,assignation datant du 29/01/07 et dernières conclusions signifiées le 28/05/08), le divorce a été prononcé à mes torts et la liquidation des intérêts patrimoniaux a été ordonnée
Ma femme avait obtenu la jouissance à titre gratuit lors de l'audience de non-conciliation, du logement dont nous sommes propriétaires.
Le 21/11/05, un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial.
Or jusqu'à présent ma femme refuse de faire expertiser la maison et de la vendre.
J'habite à 1200 km de chez elle, ce qui ne me simplifie pas les démarches...
Elle a souhaité que les effets du jugement de divorce en ce qui concernent nos biens soient avancés à la date du 31 juillet 2001, date de notre séparation.
Puis-je prétendre à une indemnité d'occupation? Si oui, à partir de quelle date?
Comment l'obliger à vendre?( J'ai du déposer un dossier de surendettement et je trouve anormal qu'elle n'ait pas loyer à payer depuis 8 ans alors que je suis obligé d'en payer un....)
Merci pour votre aide.
Cordialement

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