Vente automobile à un étranger

Sujet vu 1124 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/07 à 18:29
> Droit Civil & familial


mekadyja_old, Posté le 06/06/2007 à 18:29
1 message(s), Inscription le 06/06/2007
Bonjour
Je suis vendeur d'un véhicule, et un monsieur anglais souhaite l'acquérir. Il me demande d'accepter un paiement par chèque. Je suis d'accord sur ce mode de paiement, mais à la condition de lui laisser le véhicule seulement lorsque mon compte bancaire sera approvisionné de la somme convenue. Plusieurs sites automobile nous mettent en garde contre des réponses venant de pays étrangers. Ces mises en garde sont-elles justifiées ?
Puis-je lui demander d'attendre que mon compte soit crédité de cette somme ou est-ce illégal?
Une fois le compte approvisionné, ce monsieur peut-il encore user d'un moyen quelconque pour annuler la transaction?

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Jurigaby, Posté le 06/06/2007 à 23:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il n'y a pas à proprement parler de problèmes avec la conclusion d'un contrat de vente avec un étranger.

Alors, pour répondre à cos différentes questions:

-La premère chose à faire est d'insérer dans le contrat une clause qui soumet ledit contrat à la Loi française.

En vertu de l'article 1612 du code civil, il faut savoir que le vendeur d'une bien a la possibilité de ne pas délivrer le bien tant que le prix n'a pas été payé et dès lors que les parties n'ont pas convenu d'un délai de paiement.
Cet article constitue une trés bonne protection.

Par ailleurs, si jamais vous décidiez de livrer la voiture avant même d'avoir été payé, il est possible d'insérer dans votre contrat une clause de reserve de propriété.
Cette clause a pour conséquence que le vendeur reste propriétaire de la chose tant que le prix n'a pas été intégralement payé.

-concernant vos craintes une fois que le compte est approvisionné, je dirai qu'à priori il n'y a pas grand risque. Maintenant, mon esprit n'est peut être pas tout à fait a jour de toutes les maneuvres frauduleuses existantes.

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Cordialement.


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