Véhicule acquis en commun suite à séparation

Sujet vu 1008 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 15:35
> Droit Civil & familial


37antoine, Indre-et-Loire, Posté le 30/08/2010 à 15:35
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
Mon épouse ne veut pas divorcer ni accepter une séparation. J'envisage donc une séparation de fait unilatéral (je précise que je n'ai aucun griefs à repprocher à Madame. Je suis en train de rédiger les modalités de cette séparation en rédigeant une lettre pour fixer les modalités : versement d'une pension alimentaire pour mes 3 enfants, versement d'une pension pour mon épouse au titre du devoir de secours puisqu'elle ne dispose d'aucun revebu ne travaillant pas, modalités du droit de visite de mes enfants à savoir un WE/2 et moitié des vacances scolaires. Je précise que nous sommes mariés sans contrat et que nous ne possédons aucun bien immobilier n'étant que locataire du logement conjugal.
J'ai trois questions à vous soumettre :
1°) sera-t-il utile que je dépose une main courant au commisariat pour informer de mon départ du domicile conjugal ?
2°) dois-je avertir mon agence immobilière ? le bail étant au nom de Mr et Mme
3°) nous avons acquis une voiture d'occasion l'an dernier qui a été financée à 25% par un don de mon père, à 25% en puisant dans les économies du ménage et le restant soit la moitié par un emprunt signé par les deux époux sur 5 ans. Etant donné que mon épouse ne conduit pas n'ayant pas de permis, il est évident que je compte partir avec ladite-voiture (je précise que la carte grise du véhicule est à mon seul nom), comment devrais-je procéder ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 15:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si elle ne veut pas de votre convention, cette dernière n'aura aucune valeur, notamment sur vos droits vis à vis des enfants ! et même si elle la signe, elle pourra toujours aller devant le jaf, vous aussi d'ailleurs.

Tant que vous êtes mariés en communauté, tous les biens sont communs (y compris la voiture que la CG soit à votre nom ou pas, y compris si vous l'avez financé avec un bien propre sans clause de réemploi) donc vous partez avec la voiture et elle peut venir la récupérer en douce (pas de vol entre époux). Elle vous appartient à tous les 2 sans possibilité de faire un partage.
Attention aussi : tous les biens acquis pendant le mariage, même après une séparation, c'est aussi à elle, y compris vos salaires et économies issues de votre seule salaire.

La main courante ne sert qu'à acter la date de fin de vie commune pour faire courir le délai de 2 ans, à partir duquel vous pourrez divorcer pour altération définitif du lien conjugal. Et elle ne sert que si votre avocat vient en récupérer une copie.

Quant au bail, vous devez envoyer votre congé avec préavis de 3 mois, madame restera alors seule locataire. Mais entre la clause de solidarité qu'il doit y avoir et le fait que les dettes de loyer du foyer sont des dettes communes, vous pourriez être obligé de payer le loyer et les charges, si elle ne paye pas (idem pour la facture d'électricité etc.)
Par définition, les créanciers se retournent contre celui qui a le plus d'argent, qui a le plus de chance d'être contraint à payer par une saisie sur salaire par ex.

Amha, allez voir un avocat pour faire les choses correctement et AVANT de partir, AVANT de signer n'importe quoi.

michaudet, La Réunion, Posté le 30/08/2010 à 15:55
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Ayant divorcé il y a 20 ans, si la Loi n'a pas changé, il vaudrait mieux à mon avis en aviser le juge des affaires familiales, ainsi il me semble que le divorce pourra être prononcé au bout de 6 ans sans l'avis du conjoint réfractaire (à vérifier).
Pour le véhicule, il fait partie des biens de la communauté malgré la carte grise à votre nom et devra lui revenir de moitié. Je suppose que vous n'avez pas fait de contrat de mariage donc les biens seront partagés lors du divorce, le véhicule faisant partie des meubles.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 16:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Depuis 20 ans la loi a changé.
C'est 2 ans de séparation qui donne droit au divorce (et il n'y a plus, dans ce cas, de pension alimentaire pour le conjoint abandonné)


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