Utilité d'un contrat de Mariage ?

Sujet vu 24480 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 20:52
> Droit Civil & familial


malibou, Vendée, Posté le 26/03/2009 à 20:52
3 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonjour,

Pourquoi faire un contrat de mariage et comment ?

Merci d'avance.

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Upsilon, Posté le 27/03/2009 à 08:23
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Alors, grande question et grand classique du mariage, qu'est ce qu'un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un acte passé nécessairement devant notaire, qui permet aux futurs époux d'organiser leurs relations patrimoniales durant la durée du mariage et au jour de sa dissolution.
Ce contrat n'est absolument pas une obligation. Si vous n'en faites pas, vous serez soumis d'office au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le contrat de mariage permet d'opter par exemple pour le régime de la séparation de biens, de la communauté conventionnelle ou encore de la participation aux acquêts.

Grossièrement, voici la spécificité de chaque régime:

I° Le régime légal (à défaut de contrat de mariage):
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime de base qui s'applique à tous les époux n'ayant pas fait de contrat de mariage.
Sous ce régime:
1° Les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage restent des biens propres, sous réserve de pouvoir prouver leur origine.
2° Les gains et salaires des époux sont des biens communs, dont ils peuvent disposer librement après avoir participé aux charges du ménage.
3° Tous les biens acquis pendant l'union sont des biens communs, sauf cas spécifiques (remploi, biens professionnels, licitation, etc...).
4° Les dettes nées avant l'union restent des dettes propres à l'époux: Les créanciers ne peuvent saisir que les biens propres de l'époux ainsi que ses gains et salaires.
5° Les dettes nées pendant l'union et contractées dans l'intérêt seul d'un époux engagent par principe tous les biens propres de l'époux ainsi que les biens communs. Si les biens communs ont permis de rembourser cette dette, l'époux débiteur devra récompense à la communauté au jour de la dissolution.


II° Le régime de la séparation de biens:
Ce régime permet aux époux de conserver une certaine liberté dans la gestion de leurs biens et de leur argent.
1° Durant l'union les époux restent seuls propriétaires et conservent tous les pouvoirs sur leurs biens personnels ainsi que sur leurs gains et salaires.
2° Les biens acquis durant l'union par un seul époux reste sa propriété exclusive par principe, dès lors qu'il peut prouver l'origine des fonds.
3° Les dettes de chaque époux lui restent personnelles sauf s'il s'agit d'une dépense courante visant à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Quand opter pour ce régime?:
Ce régime est particulièrement indiqué lorsque:
1° L'un des époux exerce une activité libérale risquée (ses créanciers ne pourront pas saisir autre chose que SES biens personnels).
2° Le patrimoine des époux est très disproportionné
3° L'un des époux est fortement endetté avant l'union

Conseils pour ce régime:
Si vous optez pour ce régime, veillez à le faire vivre comme tel et non comme un régime communautaire. Cela implique que les comptes soient séparés et non joints, que chaque époux paye SES dépenses personnelles (les travaux sur les biens personnels doivent être faits avec l'argent de l'époux propriétaire etc...)
A défaut, les comptes de créance entre époux et d'indivision peuvent être une vraie catastrophe pour l'équilibre des patrimoines...

Forme particulière:
Il est possible de prévoir une "société d'acquêts" dans le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, les biens soumis à cette société d'acquêts seront soumis non plus au régime de l'indivision, mais au régime de la communauté. Cette option permet de faciliter la gestion des biens entrant dans la société d'acquêts.

III° Le régime de la participation aux acquêts:
Ce régime est un hybride entre les deux précédents. Il se présente exactement comme un régime séparatiste durant la vie du mariage. A sa dissolution, il reprend son caractère communautaire. Il faut alors calculer la différence d'enrichissement entre le patrimoine de M. et de Mme, pour verser une créance au patrimoine qui se sera le moins enrichi.
Ex: Monsieur avait un patrimoine de 100 et dispose actuellement de 200.
Madame avait un patrimoine de 100 et dispose actuellement de 150.
Monsieur s'est enrichi de 50 de plus que Mme, il lui doit donc 25.

Quand opter pour ce régime?
Ce régime est adapté aux époux voulant instaurer une bonne protection contre les créanciers de l'un d'eux, mais tout en voulant assurer au conjoint ayant le moins de revenus que l'union lui profitera au jour de la dissolution.

Conseils pour ce régime:
Les mêmes conseils que le régime séparatiste.

Pour toute question, n'hésitez pas !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Frederic3108, Loiret, Posté le 16/06/2009 à 17:13
6 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,

Pourquoi ? pour éviter bien des ennuis, des dépenses, des familles brisées au cas où .... et ce n'est pas parce que l'on se marie les poches vides qu'elles ne seront pas pleines au cas où. il suffit de taper divorce, séparation, liquidation communauté dans google pour voir les drames, situations ubuesques, illogisme, non respect des personnes, coûts, etc pour voir ce qui peut être évité.

Fred

lecamerounais, Martinique, Posté le 28/08/2009 à 11:21
5 message(s), Inscription le 27/08/2009
Le mariage peut un jour arriver à sa fin,il s'agit donc de sauvegarder certains de ses biens au cas où. Il peut aussi arriver qu'on décède et il s'agit là de prévoir quelque chose pour vos ayants-droit qui n'auront pas à souffrir en votre absence.Le choix d'un régime matrimonial répond au souci de protection de ses biens ou de ceux du couple. Voir donc les types qui vous ont été présentés ci-dessus. Un époux commerçant choisira par exemple un régime séparatiste pour éviter d'engloutir les biens du couple pour des dettes liées à la profession. Le choix répond aussi à certains intérêts personnels poursuivis ou à la stabilité dans le couple.
Salutations

soleil, Paris, Posté le 16/11/2009 à 15:32
6 message(s), Inscription le 16/11/2009
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :

*

être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
*

choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.

Il existe quatre régimes de contrats de mariage :

*

la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
*

la communauté universelle,
*

la séparation de biens,
*

la participation aux acquêts.

Coût du contrat

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

*

des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,

*

des frais de procédure et de publicité,

*

un droit fixe de 125 € .


Vous pouvez aussi consulter les sites juridiques sur le net tel que


l'avis d un spécialiste sur la question est toujours préférable alors n'hésitez pas à les contacter!!!

molkolyn, Haute-Saône, Posté le 27/04/2010 à 13:45
1 message(s), Inscription le 27/04/2010
bonjour a tous, personnelement je suis passe par une association d aide juridique pour connaitre les finalites d un contrat de mariage, ainsi que la demarche a suivre... j avoue que cela m'a ete bien utile. allez jeter un oeil...
http://www.abcdroit.com

MBaraton, Paris, Posté le 01/06/2010 à 14:16
7 message(s), Inscription le 01/06/2010
Pourquoi faire un contrat ?

Par exemple, pour ne pas se retrouver complètement sans rien, lorsqu'on a entièrement payé un domicile et que lors de la séparation, grâce au merveilleux contrat par défaut lorsqu'on se marie, on abandonne donc par défaut la première moitié des biens que l'on a payé et la deuxième moitié dans la non moins merveilleuse prestation compensatoire.

Bilan : en ayant tout payé tout le temps, on peut se retrouver sans rien à la fin, même si l'on s'est comporté honorablement et l'autre pas.

Le contrat par défaut permet de tout perdre et même si le conjoint ne s'est pas bien conduit, la notion de faute n'étant plus nécessairement liée à l'attribution ou non de la prestation compensatoire.

Il est clair que le contrat par défaut peut répondre positivement à de nombreuses situations mais elle peut devenir d'une injustice flagrante dans d'autres ...

Le contrat protège sur les intérêts concernant les biens mais aucunement sur la notion de prestation compensatoire.
Disons qu'en l'absence de contrat, l'injustice du partage des biens quand 1 seul des deux a participé au patrimoine, peut s'ajouter à l'injustice d'attribution de la prestation compensatoire, lorsque le conjoint n'a pas travaillé de sa volonté propre et personnelle, sans même se dédier à la famille et se voit attribuer une prestation compensatoire de l'ordre de la moitié des biens.
Le conjoint récupère donc le tout et l'autre qui a tout payé rien !

Il est donc stratégique de bien réfléchir et de bien se renseigner auprès d'un notaire ou d'un avocat, avant de décider si l'on fait un contrat ou non.

Bastienrouennais, Seine-Maritime, Posté le 02/12/2010 à 15:05
3 message(s), Inscription le 04/10/2010
Juste pour info : l'attribution de la prestation compensatoire est parfaitement détachée de la question du choix de régime matrimonial (contrat de mariage). En aucun cas les époux ne peuvent décider d'écarter l'attribution d'une éventuelle prestation compensatoire dans leur régime matrimonial (voir art. 1387 Cciv).

Cordialement.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/04/2011 à 18:41
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour upsilon superviseur ,
parfait exposé , mais il manque un autre type de contrat "la communauté universelle".
dans ce cadre là tout est commun y compris biens de succession et de donation sauf si le défunt ou le donataire a prévu expressement leur exclusion de la communauté . ( + d'autres petites exceptionsde détail) ET LES DETTES PROPRES devenant communes.
Dans ce contrat le survivant en cas de décès recueille tout comme s'il avait tout eu dès le départ et les enfants n'ont rien . Seule exception s'il ya des enfants du défunt d'un 1er lit .
Dans un tel cas pas de succession ouverte au 1er décès , pas de notaire sauf pour les attestations immobilières ( mais aucun intérêt à les dresser . Quelle utilité ?)
Dans ce cadre il est vrai qu'au plan de la fiscalité des successions , les abattements ne sont pas appliqués pour le 1er défunt et seulement au 2ème décès , comme si le 1er n'avait pas existé.
C'est très intéeressant pour protéger le conjoint survivant , mais dangereux car il peut tout "bouffer" après le 1er décès comme bon lui semble avec des gigolos sauf mesure de procédure de protection.
Avec la nouvelle loi sur les successios depuis 2007 , cela a perdu un intérêt certain car avant en dehors de ce régime le conjoint était redevable de droit et non en universalité.. Maintenant c'est identique (pas de droit) mais les enfants viennent à la succession ......et les pièces rapportées AUSSI !!! ...
Par contre en 2012 tous les partis politiques prévoient un retour modulé sur cette éxo du conjoint ....alors !!!


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