Utilisation de la rente education

Sujet vu 481 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/11 à 14:07
> Droit Civil & familial


CRICRI09, Haute-Garonne, Posté le 15/06/2011 à 14:07
1 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,

Suite au décès de mon conjoint, mes 3 enfants (2 majeurs et un mineur), tous à ma charge et vivant sous mon toit, percoivent un rente education.

J'utilise cette rente pour faire face aux besoins de leur éducation (scolarité, fournitures scolaires...) et pour financer le quotidien (eau, gaz, électricité,alimentation, vêtements...)

Suis je dans mon droit? Mes enfants peuvent ils me demander de leur restituer ces sommes?

Je n'ai trouvé aucun texte juridique définissant l'utilisation de cette rente.

Existe t'il de la jurisprudence sur ce sujet?

Merci de votre aide.

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